Informations utiles pour vos démarches liées à la création et au développement de votre entreprise, vous accédez en 1 clic aux contacts (adresse, téléphone, email) du tribunal dont votre entreprise dépend.
Votre siège social se situe hors de France métropolitaine ? Nous avons également listé les greffes des tribunaux d'Outre-Mer aptes dans le domaine des annonces légales.
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Du fait de la situation particulière du régime juridique en vigueur en Alsace (Haut-Rhin et Bas-Rhin) et en Moselle, ces trois départements ne disposent pas de Tribunal de commerce.
Les formalités sont à effectuer auprès des Chambres commerciales du Tribunal de Grande Instance (TGI) de chacun de ces départements.
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