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Création d'une société

  • Constitution d'une société civile

    • Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

      • Société Civile Immobilière (SCI)

        • Société Civile Professionnelle (SCP)

        • Constitution d'une société commerciale

          • Société anonyme (SA)

            • Société anonyme à conseil d'administration

              • Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

              • Société en nom collectif (SNC)

                • Société par actions simplifiées (SAS)

                  • Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)

                    • Sociétés à responsabilité limitée

                      • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

                        • Société à responsabilité limitée (SARL)

                      • Constitution d'une société d'exercice libéral

                        • Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

                          • Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

                            • Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

                              • Société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS)

                              Evènements relatifs à la vie de la société

                              • Cession complète et location-gérance

                                • Cessions

                                  • Cession de droit au bail

                                    • Cession de fonds de commerce

                                    • Location-gérance

                                      • Fin de location-gérance

                                        • Mise en location-gérance

                                      • Modifications relatives à la société

                                        • Changement d'administrateur

                                          • Changement d'objet social

                                            • Changement de Commissaire aux comptes

                                              • Changement de dénomination sociale

                                                • Changement de durée

                                                  • Changement de gérant/président

                                                    • Continuation d'activité malgré pertes

                                                      • Modification de capital social

                                                        • Nomination d'un Commissaire aux comptes

                                                          • Transfert de siège dans le même département

                                                            • Transfert de siège dans un autre département

                                                            • Modifications relatives au dirigeant

                                                              • Changement de nom patronymique

                                                                • Changement de nom patronymique pour un majeur

                                                                  • Changement de nom patronymique pour un majeur et un ou plusieurs mineurs

                                                                  • Changement de régime matrimonial

                                                                    • Déclaration d'insaisissabilité

                                                                    • Rectificatif et rédaction libre

                                                                      • Annonce rectificative

                                                                        • Rédaction libre

                                                                        • Transformation

                                                                          • Transformation en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

                                                                            • Transformation en Société à Responsabilité Limitée

                                                                              • Transformation en Société Anonyme

                                                                                • Transformation en Société par Actions Simplifiées

                                                                                Cessation d'activité

                                                                                • Clôture de liquidation

                                                                                  • Clôture de liquidation d'un GAEC

                                                                                    • Clôture de liquidation d'une société civile

                                                                                      • Clôture de liquidation d'une société commerciale (SA, SARL...)

                                                                                      • Dissolution

                                                                                        • Dissolution anticipée d'une société civile

                                                                                          • Dissolution d'un GAEC

                                                                                            • Dissolution d'une société civile pour survenance du terme

                                                                                              • Dissolution d'une société commerciale par expiration du terme statutaire

                                                                                                • Dissolution d'une société commerciale pluripersonnelle

                                                                                                  • Dissolution d'une société commerciale unipersonnelle

                                                                                                  • Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)