Tout journal d’information de presse écrite peut être un journal d’annonces légales (JAL) s’il remplit certaines conditions fixées par la loi n°55-4 du 04 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. Ces conditions sont les suivantes :

• Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine
• Être publié dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire
• Justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret après avis de la commission (consultative) en fonction de l’importance de la population du département ou de ses arrondissements.

 La liste des journaux habilités à recevoir des annonces légales est fixée chaque année par arrêté préfectoral.

Au-delà de son objet (création, dissolution…), l’annonce légale doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

Pour la rédaction de l’annonce légale, se munir des statuts est obligatoire. Seules les informations figurant sur les statuts sont réputées valides.
Elles doivent être retranscrites sans modification sur le formulaire de rédaction de l’annonce légale.

Pour un transfert de siège social dans un autre département, l’annonce légale doit être publiée dans le département du nouveau siège social. Elle doit comporter les mentions obligatoires citées ci-dessus. Elle doit également comporter le numéro RCS et la ville du RCS de l’ancien siège social ainsi que la ville du RCS où la société sera immatriculée à raison de son nouveau siège social.

Les annonces légales sont tarifées à la ligne. Les tarifs ne sont pas libres, ils sont fixés chaque année par arrêté préfectoral.
Les tarifs peuvent donc varier d’un département à un autre, mais pas d’un JAL à l’autre lorsqu’ils sont situés dans le même département.

Cette notion est définie par la loi : « Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus (…) ».
Aujourd’hui, la pierre angulaire de la législation sur les annonces légales est la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Elle pose les principes directeurs de la publication légale.
Un premier arrêté en date du 21 décembre 2012, indique le prix d’une ligne d’annonce, c’est celui qui est en vigueur aujourd’hui.
Un second arrêté en date du 25 juillet 2014 vient modifier ce premier texte au niveau des modalités d’écriture du texte, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015.
C’est sur ce dernier que nous nous appuyons pour la rédaction de nos annonces. Il modifie la police prise en compte pour la rédaction.
Notre volonté est donc celle de la transparence au niveau des tarifs pratiqués pour les annonces légales, tarifs uniquement déterminés par les textes de lois.

La saisie de votre annonce légale s’effectue sur notre site.
Vous avez la possibilité de la pré-visualiser à chaque étape de remplissage.
Une fois votre annonce rédigée, et si cette dernière vous convient, l’étape de paiement intervient.
A la suite du paiement, vous recevez par mail une attestation de parution qui vous sera nécessaire pour accomplir le reste de vos formalités, notamment auprès du greffe ou du RCS.
A la publication de votre annonce légale, vous recevrez un exemplaire du JAL à votre domicile.

Le changement de nom est une procédure administrative. Le concours d’un avocat n’est donc pas obligatoire.
La procédure de changement de nom est ouverte aux personnes majeures et aux personnes mineures représentées (la demande doit être présentée par ses parents exerçant conjointement l’autorité parentale).
Si plusieurs personnes majeures souhaitent porter le même nom, elles doivent chacune constituer un dossier. Par ailleurs, la personne mineure de plus de 13 ans doit consentir personnellement et par écrit à son changement de nom. Si la personne mineure a moins de 13 ans, le bénéfice du changement de nom s’étend automatiquement.

Plusieurs raisons peuvent conduire à la décision de changer de nom, parmi lesquelles  un nom à consonance péjorative ou étrangère ou un nom menacé d’extinction.

Un certain nombre de formalités est à accomplir par le demandeur.

Les publications doivent comporter certaines mentions obligatoires qui sont :

• L'état civil du demandeur et, le cas échéant, de ses enfants mineurs concernés par la demande (nom,  les prénoms, date et lieu de naissance)
• Son adresse
• Le(s) nom(s) sollicité(s).

Chaque annonce légale est vérifiée et relue par une personne physique. Ainsi toute erreur peut être décelée et corrigée le cas échéant, si cela est possible. Nous vous recommandons de bien relire votre annonce légale avant de nous la transmettre. En cas de champs manquant, vous serez immédiatement alerté(e) par notre outil et il vous sera demandé de le renseigner. Cela est également valable lorsque vous remplissez des lettres dans une case prévue pour des numéros. Suite à cette annonce, une attestation officielle vous sera délivrée afin de poursuivre vos démarches auprès du greffe dont vous dépendez.

Suite à la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (Loi 55-4 du 4-1-1955 art.1er, al.2 issu de la loi du 22-3-2012) il est obligatoire depuis le 1er Janvier 2013 de mettre en ligne toutes les annonces publiées concernant une société ou un fonds de commerce sur une base de données consultable en ligne. Vous n’êtes cependant pas garant de cette mise en ligne. En effet c’est au journal habilité de s’occuper de cette formalité. Adminiz vous permet de consulter toutes les annonces des entreprises françaises https://www.adminiz.fr/rechercher.

En cas d’erreur dans votre annonce, deux options se présentent à vous :

• 1. Vous notifiez l’erreur avant que l’édition du journal ne soit parue ou qu’elle soit mise sous presse, alors vous pouvez nous contacter au 01 41 37 47 32 afin que nous prenions en charge de votre demande. Le Service Client d’Adminiz se charge de contacter le journal concerné et de demander la correction souhaitée. Une nouvelle attestation vous sera ensuite délivrée.
• 2. Vous notifiez l’erreur après parution de votre annonce ou après sa mise sous presse : vous devrez passer une annonce rectificative ou additive. Le tarif de cette annonce est calculé comme n’importe quelle autre annonce, c’est-à-dire à la ligne.

Le paiement se faisant par carte bancaire, il ne nous est pas possible de saisir l’annonce à votre place. Néanmoins une aide téléphonique est possible au 01 41 37 47 32.

Actuellement, Adminiz ne vous permet pas de payer autrement qu’en carte bancaire. Une information vous sera transmise dès lors qu’un mode de paiement différent sera disponible.

Vous ne trouverez pas de formulaire sur notre site, car la cession de parts entre associés ne fait l'objet d'aucune obligation de publicité légale.

Une déclaration d’insaisissabilité permet à un entrepreneur de protéger ses biens immobiliers et en évitant ainsi la saisie par des créanciers. Si vous êtes un entrepreneur individuel, artisan, commerçant, tout professionnel indépendant ou en profession libérale, vous avez la possibilité de remplir une déclaration d’insaisissabilité. Néanmoins en tant que dirigeant d’une société, vous n’êtes pas dans l’autorisation de faire cette déclaration.

Tout immeuble bâti ou non bâti non affecté à usage professionnel peut être protégé par cette déclaration.

Une date de parution n’est pas fixe. En effet, elle dépend de la fréquence d’édition du journal et de la date de mise sous presse du journal. Néanmoins, c’est l’attestation qui est demandée par le greffe, nul besoin donc d’attendre la parution du journal pour vous adresser au greffe.

Adminiz vous fournit une attestation de parution 7J/7 et 24H/24. De ce fait, vous pouvez tout à fait, émettre sur notre site internet, une demande d’attestation à tout moment.

Adminiz vous envoie immédiatement votre attestation par e-mail à l’adresse communiquée lors de votre inscription. Votre document sera également déposé sur votre espace personnel sur notre site internet.

Oui, le transfert de siège social dans un autre ressort, nécessite la publication de deux annonces. La première dans le département de provenance de la société, la seconde dans le département de destination. Cas particulier, un journal est habilité à publier dans les deux départements (provenance et destination), alors vous ne faites qu’une seule annonce.

Oui, de manière partielle ou totale, si vous avez fraudé ou bien si vous ne vous êtes pas acquitté(e)s de vos obligations fiscales. Cependant le fisc doit avoir épuisé toutes les possibilités de poursuites contre la société avant d’engager des procédures contre vous.

Oui, si les dettes contractées sont dues à une faute de gestion de votre part. Elles vous sont attribuées seulement si ces dettes ont été créées avant votre départ. Celles contractées après ne sont pas de votre responsabilité mais de celle de votre successeur. Cependant si une dette naît après votre départ à cause d’un engagement pris avant ce dernier, vous serez tenu(e) de payer une certaine somme.

Non, par acte de votre caution, seuls vos biens propres et revenus personnels sont engagés. Ainsi les biens appartenant au couple ne sont pas concernés, sauf si votre conjoint(e) a signé un acte de cautionnement, donnant ainsi son consentement.

En cas de présidence assurée par une personne morale dans une SAS, c’est un dirigeant, personne physique, qui en assure la gestion quotidienne. Ses obligations et responsabilités, civiles comme pénales, sont équivalentes à celles d’un président assurant ces fonctions en son nom propre. La société Présidente est cependant solidairement responsable des actes de gestion du dirigeant. La fonction assumée par la société est juridiquement identifiée comme une prestation de services que la société facture à la SAS. Les sommes perçues sont donc intégrées au bénéfice imposable.

Non, pas nécessairement. Néanmoins la réponse diffère selon si le mineur est émancipé ou non.

Un mineur émancipé agit comme un majeur et peut exercer les pouvoirs qui lui sont donnés en qualité d’associé. Il a ainsi un droit de vote en assemblée, un droit de questionner par écrit le gérant et il peut également exercer des fonctions de direction au sein de l’entreprise.

En théorie, le mineur non émancipé ne peut pas agir personnellement. Il est ainsi représenté par ses parents ou son tuteur. De ce fait, les parts sociales de la société sont souscrites en son nom par ces derniers. Il ne peut pas exercer de fonctions de direction au sein de l’entreprise.  Néanmoins, depuis le 1^er janvier 2011, le mineur non émancipé peut obtenir l’accord de ses parents ou de son tuteur pour accomplir seul les démarches administratives nécessaires à la création et la gestion d’une société unipersonnelle ou d’une société individuelle.

Oui, cet apport lui accorde l’attribution de parts lui donnant droit au partage des bénéfices et au droit de vote aux assemblées. Cependant ce type d’apport ne peut être comptabilisé dans la formation du capital social. Cela revient à mettre à disposition à l’entreprise des connaissances techniques, un travail ou service. Cet apport est autorisé dans de nombreuses sociétés telles que la SARL, SAS, SNC. Cependant il est interdit dans les SA.

Oui, mais seulement si rien ne s’y oppose dans le contrat de travail et qu’aucune atteinte n’est portée à l’obligation de loyauté que tout salarié doit avoir envers son employeur.

Le ou les héritier(s) de l’associé décédé deviennent propriétaires des parts sociales et prennent ainsi la qualité d’associé. Pour les associés de la société, il est possible d’ajouter aux statuts une clause d’agrément lors de la création d’entreprise. De ce fait, l’arrivée d’un héritier comme associé doit être consentie par les autres associés restants, représentant un pourcentage du capital, et indiqués dès la signature des statuts. Si l’agrément de l’héritier est refusé alors ce dernier est indemnisé à hauteur de la valeur des parts qui lui revenaient.

Oui, les dépenses effectuées au nom et pour le compte de la société pendant sa formation pourront faire l’objet d’un remboursement aux associés ayant engagé les dépenses dès lors que les fonds seront débloqués, c’est-à-dire après son immatriculation. Pour ce faire, les associés doivent réunir l’ensemble des frais dans un document annexe ajouté aux statuts. Il est donc nécessaire de conserver les pièces justificatives des dépenses. Pour la comptabilité, cela représente une avance en compte courant d’associé.

La rémunération du gérant d’une SARL est décidée en assemblée collectivement par les associés. De ce fait, le gérant doit organiser une assemblée générale ordinaire. Il peut être indiqué dans les statuts qu’une assemblée générale extraordinaire est obligatoire, ainsi une majorité plus importante est nécessaire.

Premièrement ce congé ou temps partiel peut durer 2 ans maximum. Deuxièmement le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois au sein de l’entreprise consécutifs ou non. Le salarié doit en faire la demande au minimum 2 mois avant la date de départ désirée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Il n’est pas écrit explicitement dans la loi que créer une EURL à capital variable est interdit, de ce fait, oui cela est possible dans les mêmes conditions qu’une SARL.

Oui il est nécessaire voire indispensable que l’objet social soit précis. En effet, l’Insee attribue un code APE unique (Activité Principale de l’Entreprise) à chaque société. Si l’objet social est flou, l’Insee sera incapable de donner ce code.

C’est une SARL dont le capital social peut être amené à augmenter ou diminuer, soir grâce à des versements fait par des associés, soit grâce à des apports lors de départ d’associés. Dit « capital souscrit » doit en permanence être compris en un minimum et un maximum, tous deux fixés dans les statuts. En cas d’augmentation supérieure au maximum établi dans les statuts, une augmentation de capital doit être effectuée dans les règles d’une SARL classique.

Moins de formalités sont à effectuer en cas d’augmentation et diminution régulière du capital. Ceci est intéressant notamment lorsque les associés alternent fréquemment ou lorsqu’ils sont dans l’obligation de renforcer les fonds propres de la société.