FAQ sur les annonces légales

Qu'est-ce qu'un journal d'annonces légales ?

Tout journal d’information de presse écrite peut être un journal d’annonces légales (JAL) s’il remplit certaines conditions fixées par la loi n°55-4 du 55 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. Ces conditions sont les suivantes :

  • Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine
  • Être publié dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire
  • Justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret après avis de la commission (consultative) en fonction de l’importance de la population du département ou de ses arrondissements.

 La liste des journaux habilités à recevoir des annonces légales est fixée chaque année par arrêté préfectoral.

Pourquoi des annonces légales ?

L’information des créanciers et l’opposabilité aux tiers sont deux des raisons pour lesquelles la publication d’annonce légale est obligatoire dès lors qu’une entreprise subit une modification.

Cette communication passe par la publication de cet évènement dans un journal d’annonces légales. Elle est obligatoire pour la plupart des évènements : création de la société, cessation d’activité ou nomination d’un commissaire aux comptes par exemple.

Les annonces légales comportent des mentions obligatoires qui déterminent la validité de votre annonce. Sans ces mentions, et même si votre annonce est publiée, cette dernière ne produira aucun effet juridique, notamment vis-à-vis des tiers.

Si les personnes morales (entreprises) ont des obligations de publication d’annonces légales, les personnes physiques (particuliers) peuvent également en avoir, à trois occasions : le changement de nom patronymique, la déclaration d’insaisissabilité et le changement de régime matrimonial.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Au-delà de son objet (création, dissolution…), l’annonce légale doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • La dénomination sociale
  • Le sigle (le cas échéant)
  • La forme juridique
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège social
  • Le numéro d’immatriculation au RCS
  • La ville du RCS    
  • L’origine de la modification (acte sous seing privé, décision, vote en assemblée générale)
  • La date de la modification
  • La modification effectuée ainsi que l’ancienne mention

 

Pour la rédaction de l’annonce légale, se munir des statuts est obligatoire. Seules les informations figurant sur les statuts sont réputées valides.
Elles doivent être retranscrites sans modification sur le formulaire de rédaction de l’annonce légale.

 

Pour un transfert de siège social dans un autre département, l’annonce légale doit être publiée dans le département du nouveau siège social. Elle doit comporter les mentions obligatoires citées ci-dessus. Elle doit également comporter le numéro RCS et la ville du RCS de l’ancien siège social ainsi que la ville du RCS où la société sera immatriculée à raison de son nouveau siège social.

Comment est calculé le tarif de mon annonce légale ?

Les annonces légales sont tarifées à la ligne. Les tarifs ne sont pas libres, ils sont fixés chaque année par arrêté préfectoral.
Les tarifs peuvent donc varier d’un département à un autre, mais pas d’un JAL à l’autre lorsqu’ils sont situés dans le même département.

Qu'entend-on par « tarif à la ligne » ?

Cette notion est définie par la loi : « Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus (…) ».
Aujourd’hui, la pierre angulaire de la législation sur les annonces légales est la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Elle pose les principes directeurs de la publication légale.
Un premier arrêté en date du 21 décembre 2012, indique le prix d’une ligne d’annonce, c’est celui qui est en vigueur aujourd’hui.
Un second arrêté en date du 25 juillet 2014 vient modifier ce premier texte au niveau des modalités d’écriture du texte, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015.
C’est sur ce dernier que nous nous appuyons pour la rédaction de nos annonces. Il modifie la police prise en compte pour la rédaction.
Notre volonté est donc celle de la transparence au niveau des tarifs pratiqués pour les annonces légales, tarifs uniquement déterminés par les textes de lois.

Comment mon annonce légale va-t-elle être publiée ?

La saisie de votre annonce légale s’effectue sur notre site.
Vous avez la possibilité de la pré-visualiser à chaque étape de remplissage.
Une fois votre annonce rédigée, et si cette dernière vous convient, l’étape de paiement intervient.
A la suite du paiement, vous recevez par mail une attestation de parution qui vous sera nécessaire pour accomplir le reste de vos formalités, notamment auprès du greffe ou du RCS.
A la publication de votre annonce légale, vous recevrez un exemplaire du JAL à votre domicile.

Qu'est-ce que la procédure de changement de nom patronymique ?

Le changement de nom est une procédure administrative. Le concours d’un avocat n’est donc pas obligatoire.
La procédure de changement de nom est ouverte aux personnes majeures et aux personnes mineures représentées (la demande doit être présentée par ses parents exerçant conjointement l’autorité parentale).
Si plusieurs personnes majeures souhaitent porter le même nom, elles doivent chacune constituer un dossier. Par ailleurs, la personne mineure de plus de 13 ans doit consentir personnellement et par écrit à son changement de nom. Si la personne mineure a moins de 13 ans, le bénéfice du changement de nom s’étend automatiquement.

Plusieurs raisons peuvent conduire à la décision de changer de nom, parmi lesquelles  un nom à consonance péjorative ou étrangère ou un nom menacé d’extinction.

Un certain nombre de formalités est à accomplir par le demandeur.

Le demandeur doit remplir un dossier et l’adresser au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, accompagné des documents requis :
  • Un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l’annonce ou les annonces légales ont été publiées
  • La copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur
  • La copie d'une pièce prouvant la nationalité française
  • Le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans
  • Le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes majeures
  • Une requête personnelle sur papier libre adressée au Garde des Sceaux (elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé ; tout document établissant le bien-fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer)
  • Le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.
Le demandeur doit ensuite procéder à la publication de la modification de son nom, à ses frais et sous réserve de l’acceptation préalable de sa demande.
Le demandeur doit effectuer une double publication :
  • Publication au Journal Officiel (JO)
  • Publication dans un Journal d’annonces légales (JAL)

Les publications doivent comporter certaines mentions obligatoires qui sont :

  • L'état civil du demandeur et, le cas échéant, de ses enfants mineurs concernés par la demande (nom,  les prénoms, date et lieu de naissance)
  • Son adresse
  • Le(s) nom(s) sollicité(s).

FAQ sur les creations d'entreprise

Puis-je être obligé(e) à payer les dettes fiscales de mon entreprise ?

Oui, de manière partielle ou totale, si vous avez fraudé ou bien si vous ne vous êtes pas acquitté(e)s de vos obligations fiscales. Cependant le fisc doit avoir épuisé toutes les possibilités de poursuites contre la société avant d’engager des procédures contre vous.

Suis-je toujours responsable des dettes de mon entreprise si j’ai démissionné de la gérance ?

Oui, si les dettes contractées sont dues à une faute de gestion de votre part. Elles vous sont attribuées seulement si ces dettes ont été créées avant votre départ. Celles contractées après ne sont pas de votre responsabilité mais de celle de votre successeur. Cependant si une dette naît après votre départ à cause d’un engagement pris avant ce dernier, vous serez tenu(e) de payer une certaine somme.

Je me suis porté(e) garant(e) au profit de ma société auprès de mon banquier, cela expose-t-il mon/ma conjoint(e) ?

Non, par acte de votre caution, seuls vos biens propres et revenus personnels sont engagés. Ainsi les biens appartenant au couple ne sont pas concernés, sauf si votre conjoint(e) a signé un acte de cautionnement, donnant ainsi son consentement.

Comment fonctionne une SAS, dont le Président est une personne morale ?

En cas de présidence assurée par une personne morale dans une SAS, c’est un dirigeant, personne physique, qui en assure la gestion quotidienne. Ses obligations et responsabilités, civiles comme pénales, sont équivalentes à celles d’un président assurant ces fonctions en son nom propre. La société Présidente est cependant solidairement responsable des actes de gestion du dirigeant. La fonction assumée par la société est juridiquement identifiée comme une prestation de services que la société facture à la SAS. Les sommes perçues sont donc intégrées au bénéfice imposable.

Doit-on être majeur pour être associé d’une société ?

Non, pas nécessairement. Néanmoins la réponse diffère selon si le mineur est émancipé ou non.

Un mineur émancipé agit comme un majeur et peut exercer les pouvoirs qui lui sont donnés en qualité d’associé. Il a ainsi un droit de vote en assemblée, un droit de questionner par écrit le gérant et il peut également exercer des fonctions de direction au sein de l’entreprise.

En théorie, le mineur non émancipé ne peut pas agir personnellement. Il est ainsi représenté par ses parents ou son tuteur. De ce fait, les parts sociales de la société sont souscrites en son nom par ces derniers. Il ne peut pas exercer de fonctions de direction au sein de l’entreprise.  Néanmoins, depuis le 1er janvier 2011, le mineur non émancipé peut obtenir l’accord de ses parents ou de son tuteur pour accomplir seul les démarches administratives nécessaires à la création et la gestion d’une société unipersonnelle ou d’une société individuelle.

L’apport d’une industrie à la société par un associé lui donne-t-il le droit à une part des bénéfices ?

Oui, cet apport lui accorde l’attribution de parts lui donnant droit au partage des bénéfices et au droit de vote aux assemblées. Cependant ce type d’apport ne peut être comptabilisé dans la formation du capital social. Cela revient à mettre à disposition à l’entreprise des connaissances techniques, un travail ou service. Cet apport est autorisé dans de nombreuses sociétés telles que la SARL, SAS, SNC. Cependant il est interdit dans les SA.

Est-ce possible d’être salarié d’une entreprise et associé d’une société distincte en même temps ?

Oui, mais seulement si rien ne s’y oppose dans le contrat de travail et qu’aucune atteinte n’est portée à l’obligation de loyauté que tout salarié doit avoir envers son employeur.

Si un associé décède, que se passe-t-il ?

Le ou les héritier(s) de l’associé décédé deviennent propriétaires des parts sociales et prennent ainsi la qualité d’associé. Pour les associés de la société, il est possible d’ajouter aux statuts une clause d’agrément lors de la création d’entreprise. De ce fait, l’arrivée d’un héritier comme associé doit être consentie par les autres associés restants, représentant un pourcentage du capital, et indiqués dès la signature des statuts. Si l’agrément de l’héritier est refusé alors ce dernier est indemnisé à hauteur de la valeur des parts qui lui revenaient.

Durant la période de formation de l’entreprise, les dépenses engagées par les associés peuvent-elles leur être remboursées ?

Oui, les dépenses effectuées au nom et pour le compte de la société pendant sa formation pourront faire l’objet d’un remboursement aux associés ayant engagé les dépenses dès lors que les fonds seront débloqués, c’est-à-dire après son immatriculation. Pour ce faire, les associés doivent réunir l’ensemble des frais dans un document annexe ajouté aux statuts. Il est donc nécessaire de conserver les pièces justificatives des dépenses. Pour la comptabilité, cela représente une avance en compte courant d’associé.

La rémunération ou le salaire du dirigeant d’une SARL peut-elle être librement augmentée par ce dernier ?

La rémunération du gérant d’une SARL est décidée en assemblée collectivement par les associés. De ce fait, le gérant doit organiser une assemblée générale ordinaire. Il peut être indiqué dans les statuts qu’une assemblée générale extraordinaire est obligatoire, ainsi une majorité plus importante est nécessaire.

Comment et pour combien de temps, un salarié peut-il bénéficier d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ?

Premièrement ce congé ou temps partiel peut durer 2 ans maximum. Deuxièmement le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois au sein de l’entreprise consécutifs ou non. Le salarié doit en faire la demande au minimum 2 mois avant la date de départ désirée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Est-il possible de créer une EURL à capital variable ?

Il n’est pas écrit explicitement dans la loi que créer une EURL à capital variable est interdit, de ce fait, oui cela est possible dans les mêmes conditions qu’une SARL.

Est-il nécessaire que l’objet soit précis ?

Oui il est nécessaire voire indispensable que l’objet social soit précis. En effet, l’Insee attribue un code APE unique (Activité Principale de l’Entreprise) à chaque société. Si l’objet social est flou, l’Insee sera incapable de donner ce code.

Qu’est-ce qu’une SARL à capital variable ?

C’est une SARL dont le capital social peut être amené à augmenter ou diminuer, soir grâce à des versements fait par des associés, soit grâce à des apports lors de départ d’associés. Dit « capital souscrit » doit en permanence être compris en un minimum et un maximum, tous deux fixés dans les statuts. En cas d’augmentation supérieure au maximum établi dans les statuts, une augmentation de capital doit être effectuée dans les règles d’une SARL classique.

Quels sont les avantages d’une SARL à capital variable ?

Moins de formalités sont à effectuer en cas d’augmentation et diminution régulière du capital. Ceci est intéressant notamment lorsque les associés alternent fréquemment ou lorsqu’ils sont dans l’obligation de renforcer les fonds propres de la société.

Vous pouvez retrouver les différentes étapes de la procédure ainsi qu'une notice explicative à ces adresses :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1656.xhtml
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/1_Notice_changement_Noms_2007.pdf